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Les PV de stationnement sont illégaux !

Cela peut vous paraitre spécial  mais après des années et des années passées à payer vos amendes pour stationnement illégal cette nouvelle fait mouche…

En effet, les PV de stationnement ont étaient reconnus illégaux par la cour d’appel de Versailles vient de confirmer que le ticket horodateur, obligatoire pour stationner sur les places de parking payantes, n’avait aucun fondement légal à partir du moment où cette loi ne figure pas dans un arrêté municipal, ce qui est le cas pour la majorité des grandes villes Françaises…

Finit donc les amendes pour « non-affichage de ticket horodateur » !
Mais dépêchez-vous, les mairies risquent de mettre à jour très vite leurs arrêtés municipaux…